Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Les conditions de retour, de remboursement et d'échange ci-dessous s'appliquent aux commandes passées à partir du 7 octobre 2026. Les commandes antérieures restent soumises aux conditions en vigueur au moment de l'achat.
Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation encadrent l'utilisation du site maisondelaceinture.com ainsi que les ventes de produits réalisées sur ce site.
En passant commande sur maisondelaceinture.com, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.
1. Identité du vendeur
Le site maisondelaceinture.com est exploité par :
Ewen Corderoch
Auto-entrepreneur
SIRET : 890 907 793 00016
Adresse professionnelle : 10 chemin de Brantonnet, 44350 Guérande, France
E-mail : contact@maisondelaceinture.com
Téléphone : +33 7 56 96 15 28 (appel non surtaxé)
Maison de la Ceinture est le nom commercial sous lequel est exploité le site. La boutique commercialise des ceintures pour homme et pour femme auprès de consommateurs situés en France métropolitaine.
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions définissent les droits et obligations de Maison de la Ceinture et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de ceintures.
Elles s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site maisondelaceinture.com par des consommateurs au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
3. Produits proposés
Maison de la Ceinture propose des ceintures pour homme et pour femme, notamment :
- ceintures en cuir pour homme et pour femme : cuir lisse, cuir suédé, cuir grainé, cuir embossé ;
- ceintures à boucle automatique, en cuir ou en toile ;
- ceintures cache-billets à compartiment zippé ;
- ceintures fantaisie : cloutées, à strass, à chaîne, ceintures caftan ;
- ceintures sans boucle.
Les produits vendus sur le site sont neufs.
Les photographies, descriptions, caractéristiques, dimensions, coloris et visuels présentés sur le site sont fournis avec le plus grand soin. De légères différences peuvent toutefois exister entre les images affichées et le produit reçu, notamment en raison de l'éclairage, du réglage des écrans, ou des variations naturelles propres aux matières comme le cuir, le cuir suédé ou la toile.
4. Tailles, matières et entretien
La taille d'une ceinture correspond à sa longueur, exprimée en centimètres. Les longueurs disponibles et la largeur de la lanière sont indiquées sur chaque fiche produit. Le client est invité à les vérifier avant de commander et peut contacter le service client en cas de doute : la longueur constitue le premier motif de retour pour une ceinture.
Certains modèles, notamment les ceintures à boucle automatique, s'ajustent sans trous et peuvent être raccourcis. Cette information figure sur la fiche du produit.
La composition des matières est indiquée sur chaque fiche produit. Les articles en matières naturelles peuvent présenter de légères irrégularités de teinte, de grain ou de texture, qui ne constituent pas un défaut mais une caractéristique de la matière.
Les recommandations d'entretien figurant sur la fiche produit ou sur l'étiquette de l'article doivent être respectées. Un article lavé ou traité de manière non conforme à ces recommandations ne peut faire l'objet d'une réclamation à ce titre.
5. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, Maison de la Ceinture en informe le client par e-mail dans les meilleurs délais. Le client peut alors choisir entre :
- le remplacement du produit par un article équivalent ;
- l'attente d'un réassort, dont une date estimative lui est communiquée ;
- le remboursement du produit indisponible ;
- le remboursement total de la commande si celle-ci ne peut pas être honorée.
Le remboursement intervient alors dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant le choix exprimé par le client.
6. Prix
Les prix affichés sur maisondelaceinture.com sont indiqués en euros.
Maison de la Ceinture bénéficie de la franchise en base de TVA. Les prix affichés sont des prix nets. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures émises.
La livraison est offerte sur l'ensemble des commandes à destination de la France métropolitaine. Le montant total dû par le client est récapitulé avant la validation définitive de la commande.
Maison de la Ceinture se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande par le client.
7. Commande
Le client passe commande directement sur le site maisondelaceinture.com.
Avant de valider sa commande, le client vérifie :
- les produits sélectionnés ;
- les quantités ;
- les variantes choisies, notamment la taille et le coloris ;
- l'adresse de livraison ;
- l'adresse e-mail utilisée pour le suivi de commande ;
- le montant total de la commande.
Le client a la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions générales de vente et d'utilisation ainsi que du prix affiché.
La vente est conclue au moment de la validation du paiement. Le client reçoit alors une confirmation de commande par e-mail, récapitulant les produits commandés, le prix payé et l'adresse de livraison.
8. Compte client
Le client peut créer un compte sur le site afin de suivre ses commandes et d'enregistrer ses adresses de livraison. La création d'un compte n'est pas obligatoire pour commander.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée, il en informe Maison de la Ceinture sans délai à contact@maisondelaceinture.com.
Le client peut demander à tout moment la suppression de son compte à cette même adresse.
9. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moyen des méthodes proposées sur le site au moment de la commande : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires), PayPal, Apple Pay, Shop Pay et Klarna.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Lorsque le client choisit une solution de paiement différé ou fractionné proposée par un prestataire tiers, notamment Klarna, la relation de financement est conclue directement entre le client et ce prestataire. Elle est régie par les conditions propres à ce prestataire, que le client accepte lors de son parcours de paiement. Maison de la Ceinture n'intervient ni dans l'octroi, ni dans le recouvrement de ce financement. Les droits du client à l'égard de Maison de la Ceinture au titre de la vente, notamment le droit de rétractation et les garanties légales, en demeurent inchangés.
Maison de la Ceinture se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de paiement refusé, de suspicion raisonnable de fraude, de litige de paiement non résolu avec le client, ou d'informations manifestement erronées. Le client en est alors informé et les sommes éventuellement prélevées lui sont restituées.
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
10. Sécurité des paiements
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. Les données bancaires sont transmises directement à ces prestataires selon un protocole chiffré.
Maison de la Ceinture ne collecte ni ne conserve les numéros de carte bancaire de ses clients.
Il est rappelé que Maison de la Ceinture ne demandera jamais de coordonnées bancaires par e-mail, par téléphone ou par message. Toute sollicitation de ce type doit être considérée comme frauduleuse et signalée à contact@maisondelaceinture.com.
11. Livraison
Maison de la Ceinture livre actuellement uniquement en France métropolitaine.
La livraison est offerte sur toutes les commandes.
Les commandes sont expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés. Le délai de livraison est ensuite de 6 à 9 jours ouvrés après expédition, soit un délai total généralement compris entre 7 et 12 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Ces délais peuvent varier selon le transporteur, la période de l'année, la disponibilité du produit et l'entrepôt d'expédition. En tout état de cause, et conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, Maison de la Ceinture s'engage à livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Les produits sont expédiés depuis différents entrepôts partenaires situés en Europe et en Asie. Le transporteur varie donc selon les articles ; il est indiqué dans l'e-mail de confirmation d'expédition, accompagné d'un numéro de suivi.
Une commande comportant plusieurs articles peut être expédiée en plusieurs colis, partant d'entrepôts différents et arrivant à des dates distinctes. La réception d'un colis ne contenant qu'une partie de la commande ne signifie donc pas que celle-ci est incomplète : le détail des envois figure dans les e-mails de suivi.
12. Taxes et droits de douane
Maison de la Ceinture relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : les prix affichés sont donc les prix définitifs payés par le client, sans TVA à ajouter.
Tous les articles proposés sur le site sont d'une valeur unitaire inférieure à 150 €. Pour les articles expédiés depuis un entrepôt situé hors de l'Union européenne, la TVA à l'importation est donc intégralement collectée et reversée par Maison de la Ceinture via le guichet unique à l'importation (IOSS), dans les conditions prévues pour les envois de cette valeur.
Le client n'a donc aucun droit de douane, aucune taxe supplémentaire ni aucun frais de dédouanement à acquitter à la réception de son colis. Le montant réglé lors de la commande est le montant final.
Si un transporteur réclamait néanmoins un paiement à la livraison, le client est invité à ne rien régler et à contacter immédiatement Maison de la Ceinture à contact@maisondelaceinture.com, qui prendra le dossier en charge.
13. Adresse de livraison
Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations de livraison qu'il communique lors de sa commande, notamment le numéro de rue, l'étage, le code d'accès et le nom figurant sur la boîte aux lettres.
Toute demande de modification d'adresse doit être adressée le plus rapidement possible à contact@maisondelaceinture.com. La modification ne peut être garantie que si la commande n'a pas encore été préparée ni remise au transporteur.
Lorsqu'un colis ne peut être livré du fait d'une adresse incomplète ou erronée communiquée par le client, les conséquences en sont réglées selon les modalités prévues à l'article 17.
14. Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits intervient au paiement complet du prix.
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné et qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Jusqu'à cette prise de possession, les risques liés au transport sont supportés par Maison de la Ceinture.
15. Retard de livraison
Si une commande n'a pas été livrée dans un délai de 12 jours ouvrés après son expédition, le client peut contacter Maison de la Ceinture à contact@maisondelaceinture.com. Le suivi du colis est alors vérifié et, si nécessaire, une enquête est ouverte auprès du transporteur ou du partenaire logistique.
Conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, si Maison de la Ceinture ne livre pas le produit à la date ou dans le délai annoncé, ou à défaut au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut enjoindre à Maison de la Ceinture d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.
Le contrat est alors résolu à la réception de cette notification, et les sommes versées sont remboursées au client au plus tard dans les 14 jours suivants.
Le client peut résoudre le contrat immédiatement, sans délai supplémentaire, lorsque Maison de la Ceinture refuse de livrer ou lorsque le respect de la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat portée à sa connaissance.
16. Colis indiqué comme livré mais non reçu
Si le suivi indique une livraison effectuée alors que le client déclare ne pas avoir reçu son colis, il lui est demandé de vérifier au préalable :
- sa boîte aux lettres ;
- auprès de son gardien ou concierge ;
- auprès de ses voisins ;
- auprès des membres de son foyer ;
- au point relais ou bureau de poste le plus proche ;
- toute zone de dépôt habituellement utilisée par le transporteur.
Si le colis reste introuvable, le client contacte Maison de la Ceinture à contact@maisondelaceinture.com. Une enquête est ouverte auprès du transporteur et une solution adaptée est proposée en fonction de son résultat, étant rappelé que les risques liés au transport sont supportés par Maison de la Ceinture jusqu'à la prise de possession effective du colis par le client.
17. Colis refusé, non récupéré ou retourné à l'expéditeur
Un colis refusé par le client, ou non retiré dans les délais impartis auprès du transporteur ou du point relais, est retourné à l'expéditeur ou au partenaire logistique.
Maison de la Ceinture contacte alors le client afin de convenir d'une solution : réexpédition de la commande, ou remboursement une fois le colis effectivement revenu.
Lorsque la non-livraison résulte d'une adresse incomplète ou erronée saisie par le client, d'une absence répétée de retrait ou d'un refus injustifié du colis, les frais de réexpédition peuvent être mis à sa charge. Ces frais lui sont communiqués et acceptés avant toute réexpédition.
18. Annulation ou modification de commande
Le client peut demander l'annulation ou la modification de sa commande en écrivant à contact@maisondelaceinture.com.
L'annulation ou la modification n'est possible que si la commande n'a pas encore été préparée ni remise au transporteur. Les commandes partant en préparation sous 1 à 3 jours ouvrés, la demande doit être formulée au plus tôt.
Si la commande est déjà en cours de traitement ou expédiée, le client peut exercer son droit de rétractation ou son droit de retour après réception, dans les conditions prévues ci-après et dans la Politique de retour et de remboursement.
19. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Lorsque la commande est livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Indépendamment de ce droit légal, Maison de la Ceinture accorde à ses clients une garantie commerciale plus favorable : un délai de 30 jours à compter de la réception pour demander un retour, quel qu'en soit le motif. Cette garantie commerciale s'ajoute au droit légal de rétractation et aux garanties légales, sans jamais s'y substituer ni les restreindre.
Pour exercer son droit de rétractation, le client adresse à Maison de la Ceinture une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté, par la fonctionnalité de rétractation en ligne mentionnée à l'article 20, par e-mail à contact@maisondelaceinture.com, ou au moyen du formulaire type figurant dans la Politique de retour et de remboursement.
Une fois la rétractation notifiée, le client dispose de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés.
Le simple renvoi d'un produit sans déclaration préalable, ou le seul refus de livraison, ne suffit pas nécessairement à exprimer une volonté claire de rétractation.
Les modalités complètes de retour, de remboursement et d'échange sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement accessible sur le site.
20. Fonctionnalité de rétractation en ligne
Conformément à l'article L221-21 du Code de la consommation, issu de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et précisé par le décret n° 2026-3 du même jour, Maison de la Ceinture met à la disposition du client une fonctionnalité de rétractation en ligne, gratuite, accessible directement depuis le site pendant toute la durée du délai de rétractation.
Cette fonctionnalité permet au client d'adresser sa déclaration de rétractation en ligne et de recevoir, sans retard excessif, un accusé de réception sur support durable mentionnant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de sa transmission.
L'utilisation de cette fonctionnalité n'est pas obligatoire : le client conserve la possibilité d'exercer son droit de rétractation par tout autre moyen exprimant une volonté claire et dénuée d'ambiguïté, notamment par e-mail.
21. Conditions de retour et frais
Le client dispose de 30 jours à compter de la réception pour demander un remboursement, quel que soit le motif. Lorsque la demande ne résulte pas d'un défaut ou d'une erreur de Maison de la Ceinture (taille, coloris, style, simple changement d'avis), le client choisit entre : renvoyer l'article au moyen de l'étiquette de retour prépayée fournie avec les instructions, les frais de retour de 7,90 € par colis renvoyé étant déduits du montant remboursé ; ou conserver l'article contre un remboursement partiel égal au prix de l'article moins 7,90 €. En cas de produit abîmé, défectueux, non conforme ou d'erreur de Maison de la Ceinture, aucun frais n'est facturé au client.
Pour être accepté, le produit doit être retourné propre, non porté au-delà de l'essayage, complet, accompagné de ses éventuels accessoires et dans son emballage d'origine dans la mesure du possible. L'ouverture de l'emballage pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit est un droit du client.
Le client peut essayer son article comme il le ferait en boutique. Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, il demeure toutefois responsable de la dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit : trous supplémentaires, lanière coupée, traces d'usure aux trous ou aux passants, boucle rayée, salissures, odeurs persistantes, déformation, article teint ou retouché, étiquettes arrachées.
Aucun retour ne doit être expédié sans instructions préalables du service client, l'adresse figurant sur le colis d'origine n'étant pas nécessairement une adresse de retour valable.
22. Produits exclus du retour
Aucun produit du catalogue de Maison de la Ceinture n'est actuellement exclu du droit de rétractation ni du droit de retour.
Les articles sont vendus non scellés et ne relèvent d'aucune des exceptions prévues à l'article L221-28 du Code de la consommation. La boutique ne propose pas, à ce jour, d'articles confectionnés sur mesure ni personnalisés à la demande. Si de tels articles venaient à être commercialisés, ils seraient signalés comme tels sur leur fiche produit.
23. Remboursement
Dans le cadre du droit de rétractation, le remboursement intervient au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle Maison de la Ceinture est informée de la décision du client. Ce délai peut être différé jusqu'à la récupération effective du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition du retour, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Dans le cadre de la garantie commerciale de 30 jours, le remboursement intervient dans les mêmes délais, généralement sous 5 à 10 jours ouvrés après réception du colis retour.
Le remboursement s'effectue sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et n'occasionne aucun frais pour lui.
La livraison étant offerte sur l'ensemble des commandes, aucun frais de livraison initial n'est à rembourser.
Conformément à l'article L242-4 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai légal de remboursement, les sommes dues sont majorées de plein droit : du taux d'intérêt légal en cas de retard inférieur à 10 jours, de 5 % entre 10 et 20 jours, de 10 % entre 20 et 30 jours, de 20 % entre 30 et 60 jours, de 50 % entre 60 et 90 jours, puis de cinq points supplémentaires par mois de retard, dans la limite du prix du produit.
24. Échanges
Les échanges sont acceptés dans la limite des stocks disponibles, notamment en cas de longueur mal évaluée, de modèle ou de coloris ne correspondant pas aux attentes du client.
Le client conserve l'article reçu : aucun renvoi n'est demandé, et Maison de la Ceinture prend en charge l'expédition du nouvel article. Un échange n'occasionne donc aucun frais de port pour le client.
Si le nouvel article est plus cher que le précédent, la différence est réglée par le client. S'il est moins cher, la différence lui est remboursée sur son moyen de paiement initial. Maison de la Ceinture ne propose ni avoir ni bon d'achat.
25. Produits abîmés, défectueux ou non conformes
Si le client reçoit un article endommagé, défectueux ou différent de celui commandé, il contacte rapidement Maison de la Ceinture à contact@maisondelaceinture.com en joignant :
- son numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photos du produit ;
- des photos de l'emballage si le colis semble avoir souffert du transport.
Après vérification, Maison de la Ceinture propose selon le cas un remboursement, un remplacement, l'envoi d'une pièce manquante ou toute autre solution adaptée. L'intégralité des frais nécessaires au traitement du problème est à sa charge.
Ces dispositions ne limitent en rien les garanties légales décrites ci-après.
26. Garantie légale de conformité
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie s'applique lorsque le produit ne correspond pas à sa description, ne présente pas les qualités annoncées, ou comporte un défaut de fabrication : boucle ou ardillon qui casse, cuir qui se fend ou se délamine anormalement, couture qui lâche, coloris différent de celui présenté, composition ne correspondant pas à celle indiquée.
Elle s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Sur cette période, le client n'a pas à prouver que le défaut existait au moment de la livraison : il est présumé.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou par remplacement. Si ces solutions sont impossibles ou entraînent des coûts disproportionnés, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi.
La mise en œuvre de cette garantie n'occasionne aucun frais pour le client.
27. Garantie contre les vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Elle s'applique lorsqu'un défaut caché, existant au moment de l'achat, rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou en diminue tellement l'usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix.
Le client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut alors demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
28. Responsabilité
Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, Maison de la Ceinture est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d'autres prestataires, notamment les entrepôts partenaires et les transporteurs.
Maison de la Ceinture ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.
En revanche, la responsabilité de Maison de la Ceinture ne saurait être engagée au titre :
- d'une utilisation anormale du produit ou non conforme à sa destination : les ceintures sont des accessoires de mode destinés à un usage vestimentaire normal, et toute utilisation détournée (traction, arrimage, levage, dispositif de sécurité…) est exclue ;
- du non-respect des recommandations d'entretien figurant sur la fiche produit ou sur l'étiquette ;
- de l'usure normale résultant d'un usage prolongé ;
- d'une modification, retouche ou teinture réalisée par le client ou un tiers ;
- d'informations inexactes communiquées par le client lors de sa commande.
Le choix de la longueur relève du client, qui dispose à cette fin des longueurs indiquées sur chaque fiche produit. Une taille inadaptée ne constitue pas un défaut de conformité, mais ouvre droit au remboursement ou à l'échange dans les conditions prévues aux articles 21 et 24.
29. Utilisation du site
Le client s'engage à utiliser le site maisondelaceinture.com de manière normale et conforme à la loi.
Il est notamment interdit :
- d'utiliser le site à des fins frauduleuses ;
- de tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes du site ;
- d'en perturber le fonctionnement ;
- d'en extraire, copier ou exploiter les contenus sans autorisation ;
- de fournir de fausses informations lors d'une commande.
Maison de la Ceinture se réserve le droit de refuser une commande ou de restreindre l'accès au site en cas d'usage frauduleux, abusif ou contraire aux présentes conditions.
30. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur maisondelaceinture.com — textes, images, photographies, logos, visuels, descriptions, graphismes, éléments de marque et structure du site — est protégé par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée de ces éléments, en tout ou partie, est interdite.
31. Données personnelles
Dans le cadre de la gestion des commandes, Maison de la Ceinture collecte certaines données personnelles du client, notamment ses nom et prénom, son adresse de livraison, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, ainsi que les informations relatives à ses commandes. Les données de paiement sont traitées directement par les prestataires de paiement sécurisés.
Ces données sont utilisées pour traiter les commandes, assurer le suivi client, gérer les retours et remboursements, et respecter les obligations légales et comptables.
Le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données. Il peut les exercer à contact@maisondelaceinture.com.
Les modalités complètes de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
32. Cookies
Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, sous réserve du consentement du client, des cookies de mesure d'audience, de personnalisation ou de publicité.
Le client peut à tout moment modifier ses préférences via le module de gestion des cookies accessible sur le site, ou par les paramètres de son navigateur.
Les informations détaillées relatives aux cookies figurent dans la Politique de cookies accessible sur le site.
33. Avis clients
Maison de la Ceinture ne publie pas d'avis clients sur son site.
34. Promotions et codes de réduction
Maison de la Ceinture peut proposer des offres promotionnelles, codes de réduction ou remises temporaires.
Ces offres sont valables pendant la période indiquée et selon les conditions précisées lors de leur communication. Sauf mention contraire, les codes de réduction ne sont pas cumulables entre eux.
Lorsqu'une annonce de réduction de prix est effectuée, le prix antérieur de référence indiqué est le prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction, conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation.
Lorsqu'une offre est conditionnée à l'achat de plusieurs ceintures (par exemple : deuxième ceinture à -50 %, troisième ceinture offerte), la remise s'applique automatiquement au panier et porte sur la ceinture la moins chère. En cas de retour total ou partiel d'une telle commande, l'avantage promotionnel est recalculé si les conditions de l'offre ne sont plus remplies : le remboursement est effectué sur la base du prix réellement payé après ajustement, et une ceinture offerte conservée alors que les conditions ne sont plus remplies peut être facturée à son prix unitaire et déduite du remboursement.
Maison de la Ceinture se réserve le droit de modifier ou d'interrompre une offre promotionnelle à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
35. Force majeure
La responsabilité de Maison de la Ceinture ne peut être engagée en cas de retard ou d'inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Peuvent notamment relever de cette qualification, sous réserve de l'appréciation des tribunaux : catastrophe naturelle, incendie, grève générale, interruption des réseaux de transport, blocage douanier, pandémie, cyberattaque, panne technique majeure ou décision administrative.
Maison de la Ceinture informe le client dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont remboursées.
36. Preuve et archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Maison de la Ceinture et de ses prestataires sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable. Le client peut en obtenir copie sur simple demande à contact@maisondelaceinture.com.
Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Le contrat est conclu en langue française.
37. Réclamations
Pour toute réclamation, le client peut écrire à contact@maisondelaceinture.com ou appeler le +33 7 56 96 15 28.
Maison de la Ceinture s'engage à étudier chaque demande avec attention et à y répondre dans les meilleurs délais.
38. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à Maison de la Ceinture.
Le médiateur ne peut être saisi que si le client justifie avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Maison de la Ceinture par une réclamation écrite, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
Maison de la Ceinture adhère au service de médiation suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
E-mail : contact@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et ne le prive pas de la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
39. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, puis, le cas échéant, la médiation prévue à l'article 38.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.
40. Modification des conditions
Maison de la Ceinture se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation à tout moment.
Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation. Les modifications n'ont aucun effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
41. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, à une commande, un retour, un remboursement ou une réclamation :
Maison de la Ceinture
10 chemin de Brantonnet, 44350 Guérande, France
contact@maisondelaceinture.com
+33 7 56 96 15 28
Du lundi au vendredi, 9h00 à 17h00 (heure de Paris) — réponse sous 2 jours ouvrés.
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